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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 28 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 23
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il s’agit de supprimer une précision inutile. En effet, le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d’application de la loi.
