Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 38

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Nous ne percevons pas en quoi cette notion est objectivée dans la proposition qui nous est soumise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Il reste toutefois possible de faire évoluer le texte d’ici à la commission mixte paritaire, sous réserve que nous parvenions à nous accorder sur une telle objectivation.

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