Intervention de Christophe-André Frassa

Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire.

Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On voit donc mal comment les ressources tirées du domaine d’une personne publique pourraient être versées à une autre personne publique, sauf à créer un précédent dont nous ne maîtriserions pas les effets.

La commission des lois considère votre amendement comme un amendement d’appel visant à ouvrir un débat. En attendant d’avoir l’éclairage du Gouvernement, je vous suggère de le retirer.