Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements visent à modifier le mode de calcul de la redevance payée par les opérateurs pour faire transiter des câbles au bord des routes et autoroutes. Leurs auteurs soulèvent une vraie question, car certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer la redevance, qui coûte de 30 à 300 euros par kilomètre, plutôt que de supprimer ces réseaux.

Certes, le Gouvernement a ouvert la « boîte de Pandore » en souhaitant modifier le mode de calcul de la redevance des fréquences radioélectriques à l’article 38, et l’on peut être tenté de faire de même concernant le domaine public routier. Toutefois, il paraît compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. Comme l’a souligné la commission à l’article 38, l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces du domaine n’est pas quantifiable. L’État aurait en effet un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement. De plus, le montant de ces redevances est fixé par décret. Le problème soulevé est donc avant tout d’ordre réglementaire.

La commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable, tout en espérant que Mme la secrétaire d’État puisse évoquer une modification du décret fixant le montant de cette redevance.