Intervention de Christophe-André Frassa

Nous nous trouvons à nouveau devant un sujet qui est totalement transpartisan, même si nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont les seuls à ne pas avoir déposé d’amendement pour défendre la nécessité de légiférer sur l’identité numérique ; mais, en réalité, ils auraient très bien pu le faire.

Nous touchons avec l’identité numérique à une question qui n’a pas à proprement parler de couleur politique. Tout comme pour la mort numérique ou la succession numérique dont nous avons débattu vendredi dernier, ce sujet a trait à l’intime, ce qui fait qu’il est important pour chacune et chacun d’entre nous. C’est la raison pour laquelle je partage les remarques formulées par les auteurs des différents amendements – je pourrais d’ailleurs très bien reprendre leurs arguments à mon compte. C’est également la raison pour laquelle les remarques que j’exposerai au nom de la commission des lois sont d’ordre purement technique. Les seules réserves que j’émettrai ne touchent donc pas au fond mais à la forme.

Sur les cinq amendements qui ont pour objet l’identité numérique, c’est l’amendement du Gouvernement qui est à notre sens le plus complet et le plus abouti. Contrairement aux autres, il comporte – c’est bien normal, puisqu’il est présenté par le Gouvernement – une demande d’habilitation.

Pour nous tous, l’identité numérique est une question clef qui répond à des besoins quotidiens mais qui constitue surtout une réponse au règlement européen adopté en 2014.

Madame la secrétaire d’État, je me dois toutefois d’émettre des doutes sur la méthode utilisée, même si, je le répète, ils portent sur la forme et émanent de la commission des lois. Comme vous le savez, le Gouvernement avait promis lors de notre réunion de travail du 7 mars dernier de m’adresser le projet d’amendement. Je ne l’ai, hélas ! reçu que le 21 avril.

Alors que le sujet est pourtant compliqué, je n’ai donc pas pu mener à bien les investigations nécessaires pour expertiser correctement l’amendement qui est soumis aujourd’hui à notre délibération. Je n’ai donc pas disposé non plus d’un temps suffisant pour aboutir à un autre avis sur cet amendement que celui que je m’apprête à émettre.

Par ailleurs, personne n’est en mesure de définir les techniques qui vont être utilisées : l’ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, développe un dispositif qui n’a pas besoin de bases législatives, certains prestataires utilisent la biométrie… Des fichiers seront-ils prévus pour regrouper ces informations ?

Nous ne connaissons pas non plus le modèle qui sera privilégié : aura-t-on un dispositif centralisé mis en place par l’État ou verra-t-on se développer des dispositifs privés, par exemple ? Voilà une autre question à laquelle nous n’avons pas de réponse aujourd’hui.

Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, nous touchons ici à un domaine sensible, celui de l’identité numérique, qui est une identité propre à chacun et à chacune d’entre nous. La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, et cela doit rester dans notre mémoire.

À ce stade, je ne souhaite pas accorder un blanc-seing au Gouvernement, même si son amendement est de loin le plus complet. En effet, pour la commission des lois, le sujet n’est pas mûr et appellerait le dépôt d’un projet de loi spécifique. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, y compris celui du Gouvernement, même si, à titre personnel, j’y suis favorable sur le fond.