Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements identiques visent à créer un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques, afin de répondre à une demande des professionnels du secteur.

En l’état actuel du droit, seule la CNIL a prévu un régime juridique pour ces services grâce à un label adopté au mois de janvier 2014. Aussi convient-il de la saluer pour ce travail.

Je partage l’ambition de clarification exprimée par les auteurs des amendements, surtout qu’elle ne concerne pas seulement les coffres-forts permettant le stockage d’informations, mais également les coffres-forts dits « intelligents », qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.

Le sous-amendement que j’ai déposé au nom de la commission des lois tend, d’une part, à reprendre une préconisation du label « coffre-fort électronique » créé par la CNIL et, d’autre part, à coordonner la rédaction de l’amendement avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 653 rectifié, je donnerai un avis favorable à l’ensemble des amendements.