Intervention de Christophe-André Frassa

Le présent amendement tend à rendre plus efficace le dispositif « Dites-le nous une fois », qui permet de s’assurer qu’une information donnée par un citoyen à une administration ne lui est pas redemandée par une autre administration.

Il s’agit ici de préciser que les administrations ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel, dans ce cadre, pour ce qui concerne les demandes administratives des entreprises, conformément à l’état actuel du droit, mais également des particuliers.

Cet amendement s’inscrit également dans l’effort d’échange d’informations entre administrations promu par l’article 1er du présent projet de loi.

Dans leur rapport d’évaluation de la loi du 12 novembre 2013, nos collègues Portelli et Sueur ont démontré la réussite du dispositif « Dites-le nous une fois » pour les marchés publics simplifiés. Il convient donc d’encourager son développement.

Cependant, je veux rappeler que ce dispositif ne réussira que si l’État développe des applications informatiques permettant aux administrations de s’échanger leurs informations. Le chantier est encore important à ce jour.

En tout état de cause, la commission est favorable à l’amendement.