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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 40 A
Christophe-André Frassa, rapporteur :L’objectif de cet amendement, relatif à la dématérialisation des modifications de contrats des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, est tout à fait louable. Mais, à mon sens, il s’insère dans une nécessité beaucoup plus large, celle de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. D'ailleurs, le Gouvernement présentera une demande d’habilitation en ce sens après l’article 42 bis. Cette méthode d’action semble préférable à celle que proposent les auteurs de l’amendement.
En outre, l’accord du consommateur pour dématérialiser la procédure concernée me semble indispensable, dans la mesure où celle-ci porte non seulement sur la gestion des relations contractuelles, mais aussi sur la modification de ces relations.
Enfin, l’allongement du délai de résiliation du contrat de trois à quatre mois dépasse largement l’objet du présent texte.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
