Intervention de Christophe-André Frassa

La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L’amendement n° 195 présenté par M. Rome poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission, tout en introduisant deux modifications.

La première tend à supprimer le rôle de régulateur de l’ARCEP, qui ne paraît pas indispensable, dans la mesure où le recommandé électronique n’est pas un service postal, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans son avis sur le présent texte.

La seconde modification vise à créer une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l’expéditeur ou le destinataire. Ce faisant, il s’inspire de l’article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une sanction analogue pour les services d’envoi de correspondance.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, ce dernier ne fait pas mention de l’engagement de la responsabilité de l’entreprise prestataire en cas de retard dans l’envoi du recommandé électronique, d’où mon sous-amendement n° 654.

En revanche, la commission demande le retrait des amendements n° 422 rectifié et 424 rectifié bis, qui visent à supprimer l’accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique. À défaut, la commission se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, le destinataire doit décider s’il souhaite recevoir ou non ce type d’envoi en fonction des outils à sa disposition. Les personnes ne maîtrisant pas internet doivent pouvoir refuser un recommandé électronique.