Intervention de Christophe-André Frassa

L’amendement n° 599 va dans le bon sens, car il prévoit la dématérialisation des relations dans les domaines, entre autres des assurances et de la consommation. Le recours à l’habilitation semble nécessaire, dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.

L’avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission n° 656, afin, là aussi, de tenir compte des personnes qui ne maîtrisent pas internet et de prévoir l’accord exprès des destinataires.