Intervention de Christophe-André Frassa

Je remercie nos collègues Michel Magras et Patrick Chaize, qui tentent de trouver une solution au problème de l’itinérance ultramarine.

Je souligne les atermoiements du Gouvernement sur le sujet. Lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l’avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui a mis en exergue les dangers de la mesure.

Mme Pau-Langevin s’était engagée à prendre les mesures réglementaires nécessaires. Mais, à ce jour, rien n’a été fait.

Dès lors, dans un avis du mois de septembre 2015, publié en janvier 2016, l’ARCEP a dressé un constat alarmant : la suppression sèche des frais d’itinérance n’est viable ni pour les opérateurs, notamment ultramarins, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.

Parmi les solutions proposées par nos collègues, l’amendement n° 120 rectifié de M. Magras me semble être le plus complet et le plus opportun ; je remercie d’ailleurs M. Chaize de s’y être rallié. En effet, cet amendement n’a pas pour objet de supprimer purement et simplement la mesure inscrite dans la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il vise explicitement le règlement européen du 25 novembre 2015 et tend à l’appliquer aux opérateurs implantés outre-mer.

Les opérateurs pourront également mettre en œuvre une règle d’utilisation raisonnable en métropole, afin d’empêcher qu’un consommateur ne souscrive un forfait à bas coût à Paris pour l’utiliser de manière systématique en outre-mer.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Magras.