Intervention de Christophe-André Frassa

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite remercier chacun de sa contribution respective à l’examen de ce texte, qui nous a occupés durant ces cinq jours de séance.

Nous avons eu des divergences, mais aussi des convergences. Le Gouvernement, la commission et l’ensemble des membres du Sénat ont mobilisé leurs efforts dans un objectif unique : faire entrer, sur le plan législatif, notre pays dans l’ère numérique.

Je remercie en particulier nos collègues rapporteurs pour avis, Colette Mélot, Philippe Dallier, Patrick Chaize et Bruno Sido, de leurs contributions.

Nos débats ont été extrêmement denses. Le Sénat a introduit quelques avancées dans le texte.

Au titre Ier, relatif à l’open data, les sénateurs ont permis l’ouverture des données publiques, tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations, dont les conséquences seraient irrémédiables.

Je pense à l’obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de réidentification des personnes.

Le Sénat a par ailleurs permis l’ouverture des données dans de nouveaux domaines, comme les décisions de justice. De même, il a confirmé le libre accès aux publications scientifiques.

Au titre II, relatif à la protection des données personnelles, le Sénat a mis en place la protection des « hackers blancs », en permettant le signalement de failles de sécurité sans inciter à la cyberdélinquance, avec la possibilité pour l’autorité avertie de la faille de ne pas saisir la justice en cas de bonne foi du hacker, attestée en particulier par l’absence de publicité.

En matière d’hôtellerie, nous avons prévu de réguler les pratiques de location de meublés touristiques pour éviter les fraudes.

Nous avons aussi abordé la « succession numérique » et la « mort numérique ». Le Sénat a décidé que le respect de la vie privée vis-à-vis des membres de la famille s’appliquerait seulement aux vivants. Il a prévu un alignement de la succession numérique sur la succession physique.

Par ailleurs, les centres de données seront désormais obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union européenne, et les transferts vers des États tiers seront interdits.

Au titre III, relatif à l’accès au numérique, nous avons amélioré le dispositif d’accessibilité des services téléphoniques aux sourds, aveugles, aphasiques, ainsi que des sites internet publics. Nous avons prévu la dématérialisation de la carte mobilité inclusion, introduit l’identité numérique, créé le coffre-fort numérique et mis en place un encadrement des compétitions de jeux vidéo.

Nous avons également institué un accompagnement des collectivités en matière d’usages et de services numériques par un cadrage stratégique et méthodologique élaboré par l’État.

Nous avons renforcé la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiement et par la possibilité de leur rendre opposables leurs propres engagements sous le contrôle de l’ARCEP.

De même, nous avons donné la faculté à l’ARCEP d’enjoindre les opérateurs à s’engager dans un partage de leurs réseaux radio pour accroître la mutualisation et améliorer la couverture des territoires.

En toute fin de journée, nous avons trouvé une solution à l’itinérance ultramarine. C’est ce qu’attendaient impatiemment nos collègues et, surtout, nos compatriotes ultramarins.

Vous le voyez, nos débats ont pu paraître longs à certains, sembler parfois difficiles à ceux qui nous suivaient, mais ils étaient nécessaires ! Ils nous ont permis d’enrichir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Madame la secrétaire d’État, je salue votre écoute et votre implication dans nos discussions. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été à la hauteur des attentes suscitées par l’enjeu numérique et mes collègues rapporteurs pour avis d’avoir épaulé le modeste rapporteur de la commission des lois que je suis.

Ce texte dense, qui comptait au départ 99 articles et qui aborde de très nombreuses thématiques, permettra, nous l’espérons tous, à notre pays d’entrer dans le monde du numérique sur le plan législatif.