Intervention de Jacques Bigot

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2016 à 11h45
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Dans chaque assemblée, les groupes politiques ont fait des efforts. Continuons dans cet esprit. Sur l'article relatif à la perpétuité réelle, j'avais souligné, en commission, que consulter les victimes au bout de trente ans serait techniquement compliqué ; et que subordonner la décision du juge de l'application des peines à l'avis conforme d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation pourrait être anticonstitutionnel et ce, même si nous avions voté le texte pour trouver un accord.

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