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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2016 à 9h35
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Philippe Bas, président :Entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, notre travail n'a pas été anodin et je salue l'implication personnelle de nos rapporteurs qui contrôlent avec rigueur la publication des textes d'application des lois promulguées. De nombreux décrets ont été publiés : le taux d'application pour les textes suivis au fond par notre commission s'élève à 76 %, ce qui traduit une réelle amélioration.
