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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2016 à 9h35
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Philippe Bas, président :L'objectif du Gouvernement de publier 100 % des textes d'application dans un délai de six mois n'est effectivement toujours pas atteint, ce que nous regrettons, en dépit de l'amélioration par rapport aux exercices antérieurs.
En outre, notre charge de travail durant l'année écoulée a été considérable : nous avons examiné 18 lois, soit 42 % de l'ordre du jour législatif, exclusion faite des conventions internationales.
