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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2016 à 9h35
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Philippe Bas, président :Enfin, le recours à la procédure accélérée par le Gouvernement s'est malheureusement intensifié cette année : il est de bon ton de dire que tous les Gouvernements ont fait de même, mais ce n'est pas exact : l'usage de cette procédure lors des deux sessions précédentes était moins fréquent. Il est reparti à la hausse en 2014-2015, dans des conditions tout à fait inacceptables pour un travail parlementaire de qualité : 91 % des projets de loi et 57 % des propositions de loi ont fait l'objet de cette procédure.
