Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur le cadre juridique incertain applicable aux associations, notamment aux associations à but non lucratif qui assurent un service public par délégation.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transpose la directive européenne ad hoc, définit les consommateurs uniquement comme des personnes physiques qui utilisent des biens ou des services pour un usage privé.

En vertu du principe de la primauté du droit européen sur le droit interne, nous devons appliquer la définition retenue dans la directive. Or, d’après celle-ci, toute personne non physique est a priori professionnelle et ne peut donc pas prétendre à la protection particulière qu’offre le droit de la consommation. Le droit européen ne prend donc absolument pas en compte l’existence des associations, qui sont pourtant extrêmement nombreuses.

Celles-ci pourraient être assimilées à des personnes morales non professionnelles, mais cette dernière notion n’est pas définie par les textes ; il s’agit d’une création prétorienne.

Le code de la consommation français, lui, considère les associations comme des personnes morales professionnelles.

Il se trouve que les associations se situent à un stade intermédiaire : elles ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales professionnelles.

Cette situation, outre qu’elle les prive d’une protection juridique satisfaisante, oblige les associations à effectuer des achats aux tarifs applicables aux professionnels, ce qui les pénalise dans leur action de service public par délégation.

À ce jour, la situation des non-professionnels n’est toujours pas stabilisée. Dans ce dossier, il semble primordial de mettre l’accent sur les associations, qui sont totalement transparentes dans le paysage consumériste.

Il convient de trouver une solution pour offrir aux associations une protection juridique convenable et un accès à une grille tarifaire adaptée aux non-professionnels.

Le Gouvernement compte-t-il légiférer en ce sens et proposer aux associations une meilleure protection juridique, grâce à la création d’un statut de personne morale non professionnelle ?