Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le ministre, ma question porte sur les améliorations des processus d’assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.

Les intempéries qui ont frappé mon département, les Alpes-Maritimes, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015 ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de trente-deux communes. Selon les dernières estimations, le coût des dégâts est évalué à environ 700 millions d’euros, dont 85 millions pour les seules communes.

Si les assurances prennent en charge les dommages au cas par cas pour les particuliers en fonction de leur type de contrat, il n’en est pas de même pour les collectivités, qui ne disposent pas d’assurance globale pour leurs équipements.

En effet, légalement, aucun texte de loi n’oblige les collectivités à s’assurer, bien qu’elles souscrivent des contrats spécifiques, par exemple contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile. Chaque collectivité doit s’adapter en fonction de sa superficie, de sa population et des risques géographiques encourus.

Malgré la disparité des types de dégradations, qui vont des actes de malveillance jusqu’aux catastrophes naturelles, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.

Ainsi, dans le cas des intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d’investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, j’avais déposé un amendement visant à réduire les contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales des communes déclarées en état de catastrophe naturelle afin d’alléger leurs charges.

Mon amendement n’a pas été adopté, mais Marylise Lebranchu, votre prédécesseur, s’était alors engagée en séance à « étudier de près le cas des équipements non assurables des collectivités ».

En effet, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles que prévoit le code général des collectivités territoriales sont loin de permettre la mobilisation des moyens financiers nécessaires aux communes des Alpes-Maritimes.

Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité ont une capacité financière limitée au regard des dégâts, que comptez-vous entreprendre, monsieur le ministre, en matière d’assurance pour les biens des collectivités ? Envisagez-vous de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires ?