Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur les inquiétudes des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières, la CA3F, quant aux répercussions potentielles sur ses finances de l’accord portant sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, actuellement en négociation entre la France et la Suisse.

Le 23 janvier 2016, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de l’inauguration du musée Unterlinden de Colmar, qu’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.

En effet, l’EuroAirport bénéficie d’un statut sui generis qui est à l’origine, depuis une dizaine d’années, d’une certaine insécurité juridique compromettant son avenir.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, cet établissement franco-suisse de droit public présente la singularité d’être doté de deux secteurs d’activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français.

S’agissant de l’avenir d’un outil stratégique contribuant, depuis maintenant plus de cinquante ans, à la fois au développement économique de notre région et à son rayonnement international, je me suis bien sûr réjouie de l’annonce faite par le Président de la République.

Toutefois, si le contenu définitif de cet accord n’est pas encore connu, certaines mesures, dont auraient déjà convenu les deux pays, suscitent l’inquiétude des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières.

Plus précisément, il s’agit de l’exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, ou CET.

Or cette contribution constitue une part non négligeable des ressources fiscales de la CA3F. À titre d’exemple, en 2014, la CET représentait plus de 2 millions d’euros de recettes fiscales. Si la communauté d’agglomération des Trois frontières venait à en être privée, elles se trouveraient en proie à de sérieuses difficultés et certains investissements seraient compromis.

En conséquence, je souhaiterais savoir quelles sont exactement les taxes visées par l’accord en discussion et comment l’État envisage de concilier les exonérations avec le principe de libre administration des collectivités, qui interdit la suppression sans compensation d’un impôt local, dès lors qu’il représente une part non négligeable des recettes de la collectivité.