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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 mai 2016 à 21h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 mai 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie (n° 2016–539 QPC) ;
- la servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive (n° 2016–540 QPC).
Acte est donné de ces communications.
