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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mai 2016 à 17h00
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 86
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'Assemblée nationale a réécrit les dispositions d'un amendement de David Assouline adopté en première lecture. Mon amendement n° COM-86 reprend le dispositif de l'Assemblée, avec deux précautions : d'abord, il renvoie la fixation des modalités du dispositif à un accord professionnel conclu avant le 1er janvier 2017 - pour pallier l'absence de concertation préalable sur le sujet ; ensuite, il donne au seul usager le droit de commander la copie, sans que des structures intermédiaires le fassent pour son compte.
Nous prenons acte, avec cet amendement, de l'élargissement de la copie privée au cloud dont le développement est inéluctable ; mais nous en encadrons les modalités pour compenser l'absence d'étude d'impact.
