Intervention de David Assouline

Votre amendement témoigne d'une volonté de sortir du blocage.

Mon amendement n° COM-2 prend mieux en compte les préoccupations des chaînes de télévision à l'égard du nouveau régime de copie privée (dit « nPVR »). Même si, à terme, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels feront migrer les espaces de stockage des boxes vers un espace distant, dans le cloud, qu'ils mettront à la disposition de leurs abonnés, l'acte de copie lui-même ne change pas de nature. Rien n'interdit aux chaînes de passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces espaces, afin que ceux-ci soient circonscrits à un régime de copie privée compatible avec le test en trois étapes. Cette exigence se traduit par l'ajout d'un alinéa, précisant qu'un accord professionnel définit préalablement les fonctionnalités de ces nouveaux moyens de reproduction et de leurs espaces de stockage distant.

Ainsi chacun fait un pas, et il me semble encore possible de trouver une rédaction commune.