Intervention de David Assouline

Vous prévoyez un accord collectif entre les éditeurs et les distributeurs, ou à défaut un décret en Conseil d'État. Mon amendement prévoit la possibilité d'accords individuels avec les chaînes, mieux adaptés à la nature de leur activité. Ainsi des chaînes comme TF1 et M6 sont inquiètes car elles craignent que le développement du stockage distant ne donne un avantage à leurs concurrents. Si elles décident, un jour, de se lancer dans cette activité, cela pourra se faire dans le cadre d'accords individuels. Vos accords collectifs bloquent cette possibilité.