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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mai 2016 à 17h00
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 87
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Mon amendement n° COM-87 rétablit les dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de la copie privée votées en première lecture, qui garantissent l'indépendance et la transparence de l'organisme : remplacement des représentants des trois ministères de tutelle par trois magistrats, déclaration d'intérêts imposée à tous les membres et non au seul président, publication du règlement intérieur au Journal officiel. Je m'explique mal la suppression par l'Assemblée nationale de ces dispositions.
L'amendement n° COM-87 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
