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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mai 2016 à 17h00
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 88
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Nous rétablissons ici encore des dispositions votées en première lecture renforçant la transparence et la crédibilité de la Commission de la copie privée ; notamment l'agrément de l'organisme collecteur et l'imposition d'un cahier des charges pour définir le contenu des enquêtes d'usage, confiées à la Hadopi. Le fonctionnement de cette commission a en effet suscité beaucoup d'incompréhensions.
L'amendement n° COM-88 est adopté.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
