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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 mai 2016 à 9h30
Réformer le système de répression des abus de marché — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Nous avons manqué de temps pour expertiser l'amendement n° 4 de François Pillet au nom de la commission des lois, fort technique, sur les poursuites visant les personnes morales en cas de cartel ou d'abus de position dominante. Avis du Gouvernement.
