Intervention de Michèle André

L'article 1er du décret prévoit la publication, le 1er juin et le 31 décembre, d'un fichier informatique sous un format standard reprenant les informations relatives à la taxe de séjour dans toutes les communes l'ayant instaurée. Il s'agit notamment de permettre aux plateformes de type Airbnb, qui peuvent désormais collecter la taxe de séjour pour le compte des logeurs, de mettre en place ce système de manière simple pour chaque commune, sans avoir à se procurer toutes les délibérations une à une - aujourd'hui Airbnb ne collecte la taxe de séjour qu'à Paris et à Chamonix. Les modalités de ce fichier doivent être précisées par un arrêté... qui n'est toujours pas paru. Par conséquent, les communes ne bénéficieront pas autant qu'elles l'auraient pu des recettes liées à l'organisation de l'Euro 2016. Afin de limiter les inconvénients de cette situation, le ministère de l'Intérieur a toutefois mis en ligne les délibérations scannées des communes qui les ont transmises.

Deuxième remarque : une loi n'est pas forcément appliquée parce que les décrets sont publiés. En effet, compte tenu des évolutions du droit international et européen ou des engagements internationaux de la France, un décret peut vite devenir obsolète. Ainsi, le décret du 23 juillet 2015 qui met en application l'article 1649 AC du code général des impôts relatif à l'échange automatique d'informations fiscales a dû être modifié moins d'un an après, par le décret du 27 avril 2016, afin de tenir compte de l'évolution du droit communautaire. J'évoquais l'année dernière la réglementation à durée déterminée : en voici un exemple.

Troisième remarque : même les lois qui ne nécessitent pas de décrets d'application peuvent être insuffisamment appliquées. Je mentionnerai d'abord la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Alors que nous examinerons en octobre la prochaine loi de programmation, plusieurs articles de l'actuelle loi de programmation ne sont pas appliqués.

Les constats et préconisations des revues de dépenses devaient nous être transmis avant le 1er mars de chaque année et ne l'ont pas été. Les dépenses fiscales expirant dans l'année devaient faire l'objet d'une évaluation préalable à leur éventuelle reconduction mais l'exercice n'a pas été mené.

Une conférence des finances publiques devait se réunir au moins une fois par an pour élaborer un diagnostic sur la situation des finances publiques et apprécier les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. Il était prévu qu'elle se réunisse obligatoirement en cas de déclenchement du mécanisme de correction de la trajectoire de solde structurel. Cette conférence ne s'est jamais réunie et le décret qui devait déterminer sa composition et ses modalités de fonctionnement n'a jamais été pris. Heureusement, le Haut Conseil des finances publiques n'a jamais constaté d'écart significatif à la trajectoire qui aurait nécessité de réunir la conférence pour mettre en place le mécanisme de correction !

Pour conclure, je voudrais évoquer une disposition introduite par le Sénat dans la loi de finances rectificative de décembre 2014, et selon laquelle, lorsque la France est candidate à l'organisation d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier d'un régime fiscal spécifique, le Gouvernement doit transmettre aux commissions parlementaires compétentes en matière de finances et de sport les lettres d'engagement de l'État, et ce au moment du dépôt du dossier de candidature. Paris a déposé sa candidature à l'organisation des jeux olympique le 17 février dernier, mais les lettres d'engagement n'ont toujours pas été transmises, malgré plusieurs sollicitations.

Voici les quelques éléments que je souhaitais vous livrer, en vous renvoyant pour l'exhaustivité à la lecture du document écrit qui vous sera communiqué très prochainement.