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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2016 à 9h31
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Vincent Capo-Canellas :Vous dites que les projets de loi de ratification des ordonnances ont été déposés, mais qu'aucun n'a été inscrit à l'ordre du jour : cela a-t-il des conséquences ?
