Intervention de Roger Karoutchi

Permettez-moi un instant de me placer de « l'autre côté ». J'ai eu la chance d'être secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, entre 2007 et 2009. Le Président de la République m'avait prévenu des nombreuses interpellations du Parlement sur les retards pris par le Gouvernement pour prendre les décrets d'application. Il faut comprendre que c'est compliqué. Un ministre me disait avoir préparé les décrets d'application en même temps que le projet de loi qu'il défendait, afin que tout puisse entrer en vigueur au plus vite - à cela près que le projet de loi initial contenait sept dispositions nécessitant un décret d'application, et le projet de loi adopté par le Parlement en contenait quarante-et-une... Tout le monde doit donc y mettre du sien : si le Parlement adopte de nombreuses mesures supplémentaires, il complique considérablement la tâche du Gouvernement - qu'il soit de droite ou de gauche - pour l'application des lois. Il y a par ailleurs des contraintes extérieures : Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé et des sports, m'expliquait avoir renoncé à prendre certains décrets d'application afin de ne pas mettre la France en porte-à-faux par rapport au droit de l'Union européenne. J'appelle donc à une meilleure coordination entre le Gouvernement et le Parlement pour l'application des lois. Les ministres devraient le dire à l'occasion des débats : rajouter des articles, c'est allonger les délais d'application.