Intervention de Michèle André

J'avais l'an dernier entendu cette explication de la part de l'actuel secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui les réitérera peut-être en séance publique le 7 juin prochain.

En réponse à Éric Doligé, c'est une circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2004 qui a « préconisé » - et pas imposé - le délai de six mois pour que l'administration prenne les mesures d'application. Aucune sanction n'y est donc attachée.

Sur le problème de la taxe de séjour soulevé par Michel Bouvard, c'est peut-être, paradoxalement, par le numérique que les choses vont progresser : la collecte de la taxe par les plateformes pour le compte des loueurs conduit à poser à nouveau la question des informations à transmettre. Plusieurs grandes villes se sont d'ailleurs mobilisées dans la perspective de l'Euro 2016.

En réponse à Vincent Capo-Canellas, l'article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ». Autrement dit, le dépôt du projet de loi de ratification suffit à ne pas rendre les ordonnances caduques, même si ce projet de loi n'est pas examiné. Les ordonnances sont en vigueur. Une fois le délai expiré, elles ne peuvent toutefois être modifiées que par la loi : nous devons y veiller.

En réponse à Éric Bocquet, nous attendons deux rapports importants de la part du Gouvernement sur le sujet de la lutte contre l'évasion fiscale. Le premier est un « jaune » budgétaire portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échanges de renseignements : lors de l'audition du 4 mai dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué que sa publication était imminente... mais cela aurait-il été le cas si notre commission n'avait pas insisté ? Le second rapport concerne la mise en oeuvre des diverses mesures anti-abus prévues par notre droit : nous l'attendons encore, et nous en avons grand besoin !

Je remercie Roger Karoutchi pour sa remarque : les délais excessifs de l'application des lois ne tiennent pas forcément à la mauvaise volonté - ou à la moyennement bonne volonté - de l'administration, mais parfois tout simplement à l'enlisement qui résulte de l'imagination créatrice des parlementaires...