Intervention de Jacques Muller

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu une lourde tâche : présenter un texte de consensus sur des points de divergence fondamentaux entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Monsieur le ministre, la seule chose dont on pourrait se réjouir - maigre consolation ! - c'est qu'au final, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, l'Assemblée nationale n'ait pas eu le dernier mot...

Vous avez pu mesurer la détermination énergique des sénateurs à rendre ce texte moins inacceptable, car un peu plus humain, et à tenter d'en exciper les dispositions les plus discriminatoires. Ainsi, la Haute Assemblée a tenté de jouer son rôle dans l'élaboration de ce projet de loi.