Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Article 23 ter

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Je propose à M. Requier de retirer son amendement.

Je comprends l’objectif, mais la rédaction retenue par l'Assemblée nationale ne nous a pas semblé pertinente. La commission a donc supprimé un article qui lui a paru poser de très nombreux problèmes, au premier rang desquels un problème de constitutionnalité dans la mesure où il traitait différemment les sous-loueurs selon qu’ils publient ou non leur annonce sur une plateforme numérique. À ce stade, je ne souhaite pas rouvrir le débat.

J’ajoute que plusieurs amendements à venir auxquels la commission est favorable me semblent plus opportuns : ils prévoient un encadrement beaucoup plus sérieux, beaucoup plus…

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