Intervention de Christophe-André Frassa

Je comprends bien votre appel, mais ce n’est pas en rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qu’on légiférera utilement. Croyez-moi, la commission est sensible à cette problématique, et les amendements qui vont venir en discussion sur ce sujet sont plus de nature à répondre au problème posé.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.