Intervention de Christophe-André Frassa

Dans un premier temps, la commission des lois a émis un avis réservé sur cet amendement, car celui-ci remet en cause la dérogation prévue pour les résidences principales : l’intéressé n’a pas à faire de déclaration préalable en mairie lorsqu’il souhaite louer son bien en tant que meublé de tourisme.

Toutefois, et cela a son importance, je souhaiterais porter à la connaissance du Sénat plusieurs éléments qui me conduiront, surtout à titre personnel, à voter cet amendement.

Tout d’abord, il semble que de nombreuses grandes villes européennes ont mis en place un dispositif similaire et que l’expérience soit positive. Je pense notamment aux villes de Berlin, Bruxelles et Amsterdam.

Ensuite, l’amendement présente un intérêt incontestable, celui de contribuer à faire sortir ces locations de « l’économie au noir » pour la porter enfin au jour. À ce titre, il s’inscrit dans la même logique que celle qui a vu l’adoption en commission de l’article 23 quater sur l’initiative de la commission des finances et qui traite de l’obligation pour les plateformes de déclarer les revenus perçus par les loueurs.

Enfin, s’il est vrai que la dérogation prévue au profit des résidences principales est remise en cause, cela ne concernera que les locations au-delà d’un certain nombre de nuitées. La question essentielle sera donc celle du niveau du seuil à fixer.

Gageons que les collectivités territoriales sauront faire preuve de sagesse pour concilier l’intérêt qui s’attache à la prévention de fraudes avec le souci d’éviter à leurs administrés des tracasseries pour des locations peu fréquentes.

Pour toutes ces raisons, et à titre personnel, je pense qu’il serait dommage d’empêcher la réflexion de se poursuivre sur le sujet en commission mixte paritaire. Or c’est ce qui se produirait si nous n’adoptions pas cet amendement !

Si la commission y est défavorable, je voterai, à titre personnel, pour l’amendement.