Intervention de Jacques Muller

Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test.

En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Je vous laisse imaginer le temps qu'il faudra pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé. Ensuite, le demandeur devra attendre que le tribunal mène des « investigations utiles », comme l'exige la loi. Mais de quelles investigations parlons-nous, monsieur le ministre ? Le juge nantais ira-t-il sur place, dans la brousse africaine, pour établir la nécessité d'un tel test ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir alors au juge, si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : ce test ne pouvait pas sortir du dispositif adopté dans le cadre des lois de bioéthique.

En effet, nous nous étions engagés à ne réviser ces lois qu'en 2009, et l'amendement proposé par M. Mariani entrait en totale contradiction avec la nécessité de recourir à un juge pour la mise en oeuvre d'un tel test. En réglant ce « détail » au Sénat, le président Hyest a cru résoudre le problème, mais il n'a fait que le compliquer.