Intervention de Jacques Muller

Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire.

Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandés par les fonctionnaires de police à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit, c'est aux étrangers qui ne sont même pas encore entrés en France que vous vous attaquez ! Cette démarche est inappropriée, vexatoire, et finalement honteuse !

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, mais qui a été supprimée par la commission mixte paritaire.

Sur l'initiative de ma collègue Alima Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté, afin de dispenser les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par ce projet de loi.

En effet, il nous est apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de pouvoir bénéficier du regroupement familial, même si elles ne pouvaient justifier de revenus égaux au SMIC. Il faut rappeler que cet amendement avait recueilli un avis défavorable de la commission, et que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. C'est à bon droit que le Sénat l'avait adopté.