Intervention de Christophe-André Frassa

Initialement déposé par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Loïc Hervé, l’amendement n° 672 tend à apporter une précision utile, d’autant que l’alinéa 4, suivant l’alinéa ici visé, a plus particulièrement pour objet le traitement des avis.

L’amendement n° 99 rectifié tend à fixer pour obligation de satisfaire à la norme AFNOR pour ce qui concerne les avis en ligne.

À mon sens, il n’appartient pas à la loi d’imposer le respect d’un dispositif de cette nature, aurait-il l’envergure de la norme AFNOR. De plus, il ne paraît conforme ni à la liberté d’entreprendre ni au droit européen d’exiger que tous les sites d’avis en ligne se conforment à une telle norme. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 504 rectifié a pour objet d’affiner les règles énoncées dans le présent article. Mais, à ce stade, une telle précision ne semble pas utile : par définition, les modalités de publication incluent le classement et le référencement des avis. Voilà pourquoi je demande également le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 74 rectifié tend à remplacer la référence faite au « contrôle » par celle de la « modération ».

Son I ne pose aucun problème. Bien au contraire, il s’agit là d’une précision bienvenue, qui constitue précisément les dispositions de l’amendement n° 672.

En revanche, son II ne saurait être adopté : il conduirait à affaiblir les obligations pesant sur les plateformes qui publient des avis en ligne. En effet, les contrôles exercés sur les avis ne se limitent pas à la modération.

En s’assurant que l’auteur d’un avis a bien testé le produit commenté, l’on effectue un contrôle et, plus précisément, un contrôle de la preuve d’achat. Mais ce n’est pas, en tant que telle, une modération. Cette dernière action vise simplement la suppression des avis diffamatoires, injurieux ou illicites.

Dès lors, si le II de cet amendement était voté, les plateformes pourraient se contenter d’une simple modération, sans prendre le soin de vérifier, par exemple, que le consommateur ayant « assassiné » un restaurant par son avis en ligne y a réellement déjeuné.

Voilà pourquoi je sollicite une rectification de l’amendement n° 74 rectifié, consistant en la suppression de son II. Si M. Chaize s’y refuse, je demanderai un vote par division.