Intervention de Jacques Muller

Toutefois, toute personne âgée qui n'a pas une pension suffisante bénéficie de plein droit de cette allocation. Vous avancez l'argument de la discrimination, mais rien ne semble vous choquer dans le lot de discriminations que ce projet de loi met en place, des discriminations entre les conjoints étrangers de Français établis en France et les conjoints de Français établis à l'étranger ; entre les enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et les enfants de Français qui ne sont tenus qu'à l'obligation générale d'instruction, et peuvent la respecter dans le cadre de cours à domicile ; ou encore entre les familles étrangères et les familles françaises, s'agissant de la fixation du revenu minimum nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

Comment pouvez-vous nous opposer le principe d'égalité quand l'ensemble du projet de loi repose sur la violation de celui-ci ? Comment refuser aux personnes âgées le droit au regroupement familial sur la base d'une supposée discrimination quand ce même outil exclut de nombreux étrangers du bénéfice du regroupement familial ?

En définitive, ce projet de loi apparaît comme une invraisemblable compilation d'obstacles procéduraux supplémentaires visant à dissuader les étrangers de venir en France, en s'attaquant au regroupement familial. La commission mixte paritaire est parvenue non pas à un texte d'équilibre, mais à un faux compromis et, au travers de ses boursouflures procédurales, le texte qui nous est présenté est devenu inapplicable. L'impératif de maintenir le dispositif, tout en le rendant compatible avec la Constitution, a conduit à une véritable aberration procédurale, qui se révélera concrètement impraticable.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire in fine très franchement ce que m'inspire votre texte. Il s'agit d'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, d'un gadget électoraliste permettant de braconner sur les terres du Front national, en désignant une fois de plus les immigrés comme des boucs émissaires, et d'un nouvel artefact destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes de société et des défis à relever.

Par conséquent, avec les sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre.