Intervention de Christophe-André Frassa

Cette obligation d’indiquer les dates auxquelles les avis ont été énoncés et mis à jour est tout à fait pertinente. Néanmoins, je vous suggère une légère rectification. Il s’agit simplement de déplacer cette précision après le quatrième alinéa du présent article.

Sous réserve de cette modification, j’émets un avis favorable sur cet amendement.