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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 25
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il s’agit là d’un amendement de coordination, par lequel nous entendons tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau code de la consommation.
