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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 25
Christophe-André Frassa, rapporteur :Plus sérieusement, le dispositif proposé ne présente aucune utilité juridique par rapport aux formes sociales déjà existantes. Cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.
