Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à définir la notion de « réseau indivisible de données ». Si j’en comprends la finalité et la conception qui la sous-tend, je ne suis pas certain de la portée normative de cette notion, ni de son intérêt pour définir des règles de droit.

En outre, les dispositions de cet amendement présentent une difficulté en ce que la définition d’un réseau indivisible de données pourrait s’appliquer à un très grand nombre de systèmes de traitement de données, dès lors qu’un lien indirect est établi.

Il me semble comprendre que cet amendement a pour objet de définir comme réseau indivisible de données Facebook, Google et autres grands opérateurs et grands réseaux. Or une telle définition est susceptible de s’appliquer à tous les systèmes de données indirectement connectées. Nous allons donc diverger quant à la conclusion : une telle proposition pose problème à la commission des lois.

Chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, même si j’en comprends l’esprit.