Intervention de François-Noël Buffet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part des observations formulées par la commission des lois sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à la politique d’immigration et d’intégration.

Tout d’abord, la commission a constaté que le budget de la mission a été élaboré selon des principes bien différents et même en totale rupture avec les budgets des années précédentes.

En effet, l’augmentation du budget de l’action dédiée à l’asile s’est également accompagnée d’une progression des crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. En outre, les crédits du programme relatif à l’intégration et à l’accès à la nationalité française sont également en hausse, et la commission l’a souligné.

Cette évolution est d’ailleurs liée en grande partie à l’anticipation de la réforme du droit des étrangers, actuellement en cours de discussion au Parlement.

La commission n’a pas constaté de très grands changements quant à la structure de l’immigration irrégulière, qu’il s’agisse de l’origine de l’immigration ou des raisons l’ayant justifié. Ainsi, l’immigration familiale, qui atteint 47 %, est presque majoritaire, alors que l’immigration économique, beaucoup plus faible, est de l’ordre de 9 %, et cela, je le redis, sans changement par rapport aux années précédentes.

Je formulerai trois observations principales.

Premièrement – la presse qualifierait cette remarque de « marronnier » –, la commission des lois regrette la sous-utilisation chronique des salles d’audience délocalisées et de la vidéo-audience, singulièrement pour ce qui concerne la mise en service de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone d’attente à Roissy. Il n’est pas normal que cette salle d’audience ne fonctionne pas comme elle le devrait.

Deuxièmement, la commission a constaté qu’il n’existait pas d’évaluation du coût réel de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle a déploré en particulier que l’indicateur permettant d’évaluer l’effectivité des reconduites soit construit sans intégrer le nombre de décisions d’éloignement prononcées.

Nous avons, toutefois, estimé que le bilan de la lutte contre les filières d’immigration clandestine était positif, en particulier grâce à l’action de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre, plus connu sous l’acronyme d’OCRIEST.

Troisièmement, la commission s’est une fois de plus inquiétée de la faiblesse des moyens accordés à l’OFII. Les contraintes financières qui pèsent sur cet office, alors même que son champ d’intervention a été largement développé, risquent de le mettre dans l’incapacité d’exercer ses propres missions. Je rappelle notamment que le budget de l’allocation pour demandeur d’asile n’est pas intégré au sein d’un budget annexe.

C’est donc sous réserve de ces trois observations que la commission des lois a émis favorable sur ces crédits.