Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action n° 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.

Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France, de 24, 3 millions d’euros, étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72, 9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97, 2 millions d’euros.

Ce budget a néanmoins été insuffisant pour couvrir les besoins totaux, de 113 millions d’euros, et parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats. L’enveloppe a dû être complétée par l’État, à hauteur de 15, 8 millions d’euros, au titre des aides de minimis.

À compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier vers le deuxième pilier, d’où l’absence de ligne budgétaire à ce sujet et la forte baisse des crédits de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production.

Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France cofinance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.

Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier de la PAC est fixé à 123, 7 millions d’euros. Cette consolidation va dans le bon sens, mais elle est encore insuffisante pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux.