Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable.

Cet article permet au PLU de classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue, afin de préserver les « corridors écologiques » qui relient les milieux d’intérêt national ou régional. En effet, ces corridors sont indispensables à de bons échanges écologiques entre les espaces protégés.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à lever certaines ambiguïtés.

Tout d’abord, la création des espaces de continuités écologiques a été inscrite dans le code de l’urbanisme au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre, par exemple, que les espaces boisés classés.

L’amendement a également permis de donner une définition des éléments constitutifs des espaces de continuités écologiques en renvoyant aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement.

Il a enfin ouvert la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, afin de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat du PLU pour assurer la protection.

C’est pourquoi, fort de ces précisions apportées par le Gouvernement, nous estimons nécessaire de rétablir l’article 36 quater.