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Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 mai 2016 à 9h30
Simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 1
Valérie Létard, rapporteure :L'amendement n°1 vise à « mettre en place un véritable 1 % logement », en imposant une cotisation à toutes les entreprises de plus de 10 salariés au lieu de 20 aujourd'hui, et en portant la cotisation à 1 % au lieu de 0,45 %. Si le taux de la PEEC est descendu progressivement à ce niveau, dans le même temps le taux de la contribution des entreprises au fonds national d'aide au logement (Fnal) augmentait régulièrement pour atteindre 0,5 %. La majoration proposée ne me semble donc pas souhaitable ; elle risquerait de peser lourdement dans les comptes des PME et TPE. Cela ne peut s'envisager sans en discuter au préalable avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
