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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Monsieur Collombat, vous avez parlé de l'évaluation de la dangerosité. Aux termes de la loi de 2005, la commission pluridisciplinaire évalue la dangerosité sur la foi d'expertises.
