Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

faisant l'objet de l'une des condamnations

par les mots :

condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions

La parole est à M. le rapporteur.