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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 1er, amendement 70
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour les raisons avancées par la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 70, qui vise à supprimer la surveillance judiciaire prolongée, devenue surveillance de sûreté, laquelle va bien au-delà de la peine.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 17, 18, 19 et 20.
