Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

En fait, je souhaite faire une remarque à M. le rapporteur.

Certes, il s'agit d'une juridiction, mais il n'empêche que les décisions qu'elle va prendre sont des mesures de police. Comme le dit le procureur général Jean-Olivier Viou, c'est la confusion des genres ! Par conséquent, nous ne sortons pas de la contradiction générale.

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